En bref : la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) permet de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats. Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes, et la banque doit répondre en 10 jours ouvrés. Le questionnaire de santé est supprimé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant 60 ans. Le droit à l'oubli pour les cancers et l'hépatite C passe à 5 ans.
Information générale, pas un conseil personnalisé. Cet article présente les règles en vigueur au 16 octobre 2026. Votre situation peut être différente : pour une réponse officielle, contactez votre banque, votre assureur ou l'ANIL (consultation gratuite).
Les 4 mesures de la loi Lemoine
| Mesure | Depuis | Ce que cela change |
|---|---|---|
| Résiliation à tout moment | 1er juin 2022 (nouvelles offres), 1er septembre 2022 (contrats en cours) | plus besoin d'attendre la date anniversaire, sans frais ni pénalité |
| Suppression du questionnaire de santé | 1er juin 2022 | sous conditions de montant (200 000 €) et d'âge (fin du prêt avant 60 ans) |
| Droit à l'oubli à 5 ans | 2 mars 2022 | cancers et hépatite C : rien à déclarer 5 ans après la fin du protocole sans rechute |
| Information annuelle | loi de 2022 | l'assureur rappelle chaque année votre droit de résiliation |
Changer d'assurance à tout moment
Avant 2022, il fallait résilier dans les 12 mois suivant la signature (loi Hamon) ou à la date anniversaire (amendement Bourquin). Désormais, vous pouvez substituer un nouveau contrat à tout moment de la vie du prêt (Service-public.fr). La banque ne peut ni modifier le taux de votre crédit, ni facturer de frais pour l'étude du dossier ou l'émission de l'avenant.
L'enjeu financier est réel : l'assurance représente souvent une part importante du coût total du crédit, surtout pour les contrats groupe dont la cotisation est calculée sur le capital initial. Exemple calculé avec notre simulateur d'assurance emprunteur : passer de 0,34 % du capital initial (250 000 €) à 0,10 % du capital restant dû (200 000 €) fait baisser la cotisation de 70,83 € à 16,67 € par mois, soit 13 000 € d'économie sur les 20 ans restants.
L'équivalence de garanties
La banque n'est obligée d'accepter le nouveau contrat que s'il présente un niveau de garantie équivalent. Pour l'apprécier, elle sélectionne au maximum 11 critères dans la liste générale établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), plus 4 critères si elle exige la garantie perte d'emploi. Ces critères figurent dans la fiche standardisée d'information remise avec l'offre de prêt. Ils portent par exemple sur la quotité, le délai de franchise des arrêts de travail, la couverture des affections du dos ou psychiques, ou le mode d'indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire).
La procédure, étape par étape
- Rassemblez votre offre de prêt, la fiche standardisée d'information et la liste des critères d'équivalence.
- Comparez des devis d'assureurs (délégation d'assurance) sur la base de ces critères.
- Souscrivez le nouveau contrat et envoyez-le à la banque avec votre demande de substitution.
- La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète pour accepter ou refuser ; tout refus doit être motivé et préciser les garanties manquantes.
- En cas d'acceptation, elle émet un avenant et l'ancien contrat est résilié ; le nouveau prend le relais sans interruption de garantie.
L'ANIL détaille la procédure et les recours (médiateur de la banque ou de l'assurance) en cas de blocage.
Le questionnaire de santé supprimé sous conditions
Pour les prêts destinés à financer un logement ou un local à usage mixte, l'assureur ne peut plus demander d'informations sur votre état de santé, ni d'examen médical, si deux conditions sont réunies :
- la part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits immobiliers est inférieure ou égale à 200 000 € par assuré ;
- l'échéance du prêt intervient avant votre 60e anniversaire.
Pour un couple assuré chacun à 50 % sur 300 000 €, la part assurée est de 150 000 € par personne : la condition de montant est remplie. Assurés chacun à 100 %, ils dépasseraient le seuil (300 000 € chacun).
Le droit à l'oubli raccourci
Depuis le 2 mars 2022, les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont plus à déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, au lieu de 10 ans auparavant. Le contrat d'assurance doit prendre fin avant leur 71e anniversaire (Service-public.fr).
Et ensuite ?
Changer d'assurance se combine avec une baisse du taux : testez aussi notre simulateur de renégociation de crédit, et lisez notre guide pratique changer d'assurance emprunteur.
