En bref : depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, et la remplacer par un contrat moins cher, à condition que ses garanties soient équivalentes à celles exigées par votre banque. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre et ne peut refuser que pour défaut d'équivalence. Sur un prêt de 250 000 €, passer d'un taux d'assurance de 0,30 % à 0,12 % fait économiser 37,50 € par mois.
Information générale, pas un conseil personnalisé. Cet article présente les règles en vigueur au 16 octobre 2026. Votre situation peut être différente : pour une réponse officielle, contactez l'Assurance retraite (39 60), votre service des impôts ou un conseiller indépendant.
Ce que permet la loi Lemoine
La loi du 28 février 2022 a ouvert la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, pour les nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022 et pour tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022 (Service-public.fr). Il n'y a ni frais de résiliation ni frais d'avenant, et la banque ne peut pas modifier le taux de votre crédit en contrepartie.
Les conditions
- Équivalence de garanties : le nouveau contrat doit couvrir au moins les mêmes risques que ceux exigés par la banque (décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité, invalidité…). Ces exigences figurent dans la fiche personnalisée remise par la banque, avec 11 critères au maximum (4 pour la perte d'emploi) : comparez votre nouvelle offre critère par critère.
- Contrat en place sans interruption : la résiliation prend effet seulement quand la banque a accepté le nouveau contrat.
Moins de questionnaire de santé
Aucun questionnaire médical ne peut être exigé si la part assurée sur l'encours cumulé de vos prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Par ailleurs, le « droit à l'oubli » s'applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique d'un cancer ou d'une hépatite C, sans rechute.
Les démarches en 5 étapes
- Récupérez votre offre de prêt, votre tableau d'amortissement et la fiche des garanties exigées par la banque.
- Comparez des offres d'assurance avec des garanties équivalentes.
- Souscrivez le nouveau contrat (il ne démarre qu'après l'accord de la banque).
- Envoyez la demande de substitution à votre banque avec le nouveau contrat. Le nouvel assureur peut s'en charger pour vous.
- La banque répond sous 10 jours ouvrés. En cas d'acceptation, elle émet un avenant et l'ancien contrat est résilié ; en cas de refus, elle doit indiquer par écrit les garanties manquantes.
Combien pouvez-vous économiser ?
| Capital emprunté | Taux d'assurance actuel | Nouveau taux | Économie par mois | Sur 20 ans |
|---|---|---|---|---|
| 250 000 € | 0,30 % | 0,12 % | 37,50 € | 9 000 € |
| 150 000 € | 0,36 % | 0,15 % | 26,25 € | 6 300 € |
Ces exemples supposent une cotisation calculée sur le capital initial, la formule la plus courante des contrats de groupe. Les taux sont des hypothèses d'illustration : votre gain dépend de votre âge, de votre santé, de votre profession et des garanties exigées.
Un effet sur votre taux d'endettement
Le Haut Conseil de stabilité financière inclut l'assurance dans le calcul du taux d'effort maximal de 35 %. Une assurance moins chère réduit donc votre mensualité totale, ce qui peut aider pour un futur projet. Testez l'effet avec notre simulateur de prêt immobilier. Si vos taux de crédit sont élevés, pensez aussi à renégocier votre prêt.
Faites le calcul : notre simulateur d'assurance emprunteur chiffre votre économie mensuelle et totale, et notre guide de la loi Lemoine détaille vos droits.
Sources
- Service-public.fr – Assurance emprunteur
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
- HCSF – Mesure relative à l'octroi de crédits immobiliers
